ART. 52	N°11498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11498
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 52
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer à titre transitoire :
« 1° Les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite pour les artistes-auteurs à la caisse de retraite complémentaire prévue au premier alinéa de l’article L. 382‑12 du code de la sécurité sociale.
« 2° Les conditions de fonctionnement de cette Caisse et d’encadrement par l’État des régimes qu’elle gère. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe “socialistes et apparentés”, suggéré par la SACEM, vise à préserver les droits des artistes-auteurs.
Cet article 52 précise qu’une ordonnance déterminera à titre transitoire les modalités spécifiques de
délégation de la gestion du système universel de retraite à l’IRCEC (Institution de retraite
complémentaire de l’enseignement et de la création) avant le transfert de ses personnels, biens,
droits et obligations, créances et dettes à la Caisse nationale de retraite universelle.
Une telle formulation semble indiquer que l’IRCEC aurait pour vocation unique de liquider les
pensions de retraites pour le compte du régime universel. Alors que la concertation est loin d’avoir
abouti et que les discussions sur ces questions ont été repoussées, le projet de loi ne peut pas
préjuger de son issue.
Les auteurs doivent impérativement obtenir la garantie qu’ils pourront mettre en place un étage
professionnel afin de s’assurer des prestations tenant compte notamment du différentiel de
cotisations.
Enfin, la gestion financière des réserves des trois régimes gérés par l’IRCEC (RAAP, RACD et RACL) ne serait plus assurée par les auteurs, ce qui est contraire à ce qui nous a toujours été exposé comme un principe de valeur constitutionnelle, à savoir que « les réserves appartiennent à celles et ceux qui les ont constituées ».
A cet égard, nous nous étonnons que la solution retenue soit différente de celle adoptée pour
d’autres régimes, notamment ceux des professions libérales et nous demandons expressément une égalité de traitement.