ART. 37	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Diard, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Lorion, M. Forissier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Viala, Mme Tabarot, M. Masson et M. de la Verpillière
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ARTICLE 37
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« par décret »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Car le Parlement ne peut pas être réduit à une simple chambre d’enregistrement, l’auteure de cet amendement propose de supprimer le renvoi aux ordonnances ou aux décrets.