ART. 62	N°11504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11504
présenté par
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 62
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés », suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à supprimer l’article 62 du présent projet qui intègre l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire au système universel.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’intégration dans le système universel des caisses de retraites autonomes, dont celle des avocats qui assure de manière très spécifique la retraite de base et la retraite complémentaire des avocats.
Après avoir compris que les réserves des caisses autonomes ne seraient pas ponctionnées par l’État au bénéfice d’une caisse commune, les professions bénéficiant de caisses autonomes s’inquiètent de l’utilisation forcée qui sera faite des réserves constituées.
Le Conseil d’État confirme d’ailleurs que les réserves constituées par les caisses autonomes demeureront « leur propriété ».
Dans le dispositif proposé les réserves seraient affectées à la transition dans le régime universel, ce que les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter. D’ailleurs le Conseil d’État introduit l’idée selon laquelle il est à prévoir « une disposition prévoyant la possibilité d’une indemnisation de tout préjudice pouvant résulter de ce transfert ».