ART. 51	N°11506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11506
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 51
I. – Après le mot :
« français »
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« français » 
insérer les mots : 
« notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, suggéré par la CARMF, vise à assurer une meilleure représentation des professions libérales.
Il est essentiel pour la bonne organisation du système universel pour les professions libérales que les sections professionnelles soient représentées au côté d’organisations syndicales au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux.
Selon le projet gouvernemental, les sections professionnelles vont assurer le rôle de pôles de gestion unique du régime universel pour les professionnels libéraux. Ces fonctions doivent comprendre le recouvrement des cotisations indépendamment de l’ACOSS chargée du recouvrement pour les autres catégories d’affiliés.
Les sections professionnelles ont depuis leur origine vu leur conseil d’administration élu par les affiliés, mode de désignation démocratique et apprécié par les intéressés, qu’il est important de maintenir dans la nouvelle organisation.