ART. 50	N°11509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11509
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 50
À l’alinéa 13, après le mot : 
« proposer » 
insérer les mots :
« après avis du conseil d’administration de la Caisse Nationale de retraite universelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, suggéré par la CFDT concerne le schéma de transformation qui sera proposé par le directeur de la CNRU.
Le projet de loi prévoit que le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle propose un schéma de transformation préfigurant la mise en place du système universel de retraite au plus tard le 30 juin 2021. Cet amendement a pour objectif d’associer le Conseil d’administration à la définition de ce schéma de transformation.