ART. 37	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°116
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Ciotti, M. Cinieri, M. Diard, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lorion, M. Forissier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Viala, Mme Tabarot et M. Masson
------------
ARTICLE 37
À l’alinéa 13, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État, après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’encadrer l’exercice du pouvoir réglementaire du Gouvernement en associant à la préparation du décret mentionné à l’alinéa 13 le Conseil d’Etat et le Conseil supérieur de la fonction militaire.