ART. 35	N°1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1160
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 35
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer ce 10e alinéa car nous sommes opposés à la modification du I. de l’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 telle que prévue dans cet alinéa. En effet, cette modification est la même que celle prévue aux alinéas 1 à 7, sauf qu’elle concerne ici les fonctionnaires. Par cohérence, nous supprimons donc également cet alinéa.
Certes, la reconnaissance des défaillances de l’Etat à l’égard des travailleurs du public ayant été exposés à l’amiante constitue une nécessité pour toutes les victimes qui des années durant se sont battus pour faire reconnaître la gravité de la situation du point de vue de la santé publique. Mais cette disposition existait déjà dans le droit actuel.
En outre, fermement opposés aux principes même qui président à cette réforme, convaincus de la nécessité d’une réforme des retraites qui ne serait pas attentatoire aux droits de chacun mais élargirait et consoliderait le droit à la retraite pour l’ensemble de nos concitoyens, nous proposons la suppression de cet alinéa, en cohérence avec nos précédents amendements de suppression d’alinéas à cet article.