ART. 61	N°11701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11701
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 61
L’article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cette réforme du système de retraites repousse l’âge de départ à la retraite et précarise les travailleurs. Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. La transition vers ce système injuste qui cherche à agir comme un rouleau compresseur pour écraser des années de luttes ouvrières, pour obtenir des conquis sociaux, n’est pas souhaitable. Ce projet menace aussi notre définition de l’Etat social. En permettant aux plus hauts revenus de sortir des cotisations, vous favoriser le recours à l’épargne retraite, à la capitalisation. En imposant à tous les travailleurs, votre compte personnel de prévention qui est un échec cuisant - en 2016, seulement 1/3 des salariés exposés aux risques étaient déclarés ! - vous condamnez des milliers de gens à se briser le dos au travail.
Pour toutes ces raisons, mais aussi parce qu’une majorité de la population, comme une majorité de l’opposition politique, rejette votre projet, nous demandons la suppression de cet article.
Enfin, conformément à l’avis du Conseil d’Etat sur le fait que le recours à 29 ordonnances « fait perdre de la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant de sa constitutionalité et de sa conventionnalité », nous refusons de voter un texte avec des trous !
”