ART. 61	N°11789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11789
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 61
L’alinéa 5 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Appliquer l’âge d’équilibre n’est qu’une manière déguisée de repousser l’âge de départ à la retraite. L’espérance de vie en bonne santé étant de 63 ans, le fait de fixer cet âge d’équilibre à 64 ans, transforme la retraite en une période de souffrance où l’on subit ses années de labeur. Sur la forme, conformément à l’avis du Conseil d’Etat, quant au fort nombre de recours aux ordonnances qui « fait perdre de la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant de sa constitutionalité et de sa conventionnalité », nous demandons la suppression de cet alinéa et nous demandons au Gourvenement de cesser d’interférer dans les champs d’action du Parlement, par ce recours systématique aux ordonnances.