ART. 41	N°11826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11826
présenté par
M. Daniel, M. Zulesi, Mme Lardet, M. Le Gac, Mme Bono-Vandorme, M. Damaisin, M. Cabaré, Mme Khedher, Mme Jacqueline Maquet, Mme Fontenel-Personne, Mme Pascale Boyer, M. Rouillard, Mme Chapelier, Mme Marsaud, Mme Thill, M. Savatier, Mme Hammerer, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Mörch, Mme Panonacle et M. Pellois
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ARTICLE 41
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale