ART. 38	N°11832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11832
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les renvois aux ordonnances contenus dans l’article 38.
Le recours aux ordonnances, dans l’article 38 comme dans le reste du projet de loi, ne permet pas de disposer d’une bonne appréciation des conséquences économiques et financières de la réforme présentée par le Gouvernement. C’est ce que souligne le Conseil d’État pour qui « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » Le Conseil d’État a précisé, concernant l’article 38, que les dispositions qui renvoient à une ordonnance les conditions dans lesquelles était assurée à certains agents la garantie de conserver le bénéfice de l’âge légal de départ anticipé manquaient de clarté. En effet, selon le Conseil d’État, la formulation choisie par le Gouvernement « pouvait laisser entendre que ce bénéfice aurait pu être assorti de conditions supplémentaires ».
Par ailleurs, l’article 38 prévoit les règles de transition applicables aux fonctionnaires relevant aujourd’hui d’une catégorie active (et dont la suppression est actée par l’article 36 du présent projet de loi). Or, les députés socialistes et apparentés sont opposés à l’extinction des catégories actives.
Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Aujourd’hui, cette classification concerne la fonction publique d’État (police nationale, administration pénitentiaire, contrôleurs aériens...), la territoriale (police municipale, sapeurs pompiers, agents des réseaux souterrains des égouts) et l’hospitalière (personnels occupant un emploi de chef d’unité de soins, personnels occupant un emploi de surveillant des services médicaux, infirmiers spécialisés de salle d’opération).
A travers l’article 36 du présent projet de loi, le Gouvernement « fait le tri » parmi ces catégories de fonctionnaires en privilégiant les contrôleurs aériens plutôt que les infirmiers, les surveillants de prison plutôt que les égoutiers...Ce sont des choix arbitraires et donc profondément injustes.
Aujourd’hui, la plupart (55 %) des 700 000 agents classés en catégorie active relèvent de fonction publique hospitalière. Or, demain, aucun agent de la FPH ne bénéficiera d’un dispositif garantissant une retraite anticipée. Le Gouvernement assure qu’un quart des infirmiers pourront partir plus tôt à la retraite grâce au compte pénibilité. Mais pouvons-nous nous satisfaire du fait que 3/4 des infirmiers n’auront plus aucun droit en la matière ? Par ailleurs, comment le Gouvernement est-il arrivé à ce chiffre de 1/4 ? Nous ne disposons d’aucune information précise à ce sujet. Enfin, il convient de souligner qu’un accès au dispositif de retard anticipé dans le cadre du compte pénibilité n’est pas équivalent à la classification en catégorie active. En effet, alors que les catégories actives pouvaient, dans certains cas, partir à la retraite dès l’âge de 57 ans, le dispositif du compte pénibilité permettra au mieux de partir à l’âge de 63 ans (âge d’équilibre de droit commun abaissé de deux ans).