ART. 25	N°11850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11850
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE 25
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier les conditions requises pour qu’un employeur puisse refuser qu’un salarié bénéficie d’un passage à temps partiel en vue d’une retraite progressive.
En effet, dans un souci de cohérence, il est nécessaire que les règles de refus du passage à temps partiel par l’employeur, dans le cadre d’une retraite progressive, soient identiques à celles fixées dans le Code du travail, pour une demande de travail à temps partiel classique, soit :
-       L’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ;
-       Ou la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.