ART. 51	N°11854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11854
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE 51
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas opportun de créer un conseil de la protection sociale des professionnels libéraux. Les professions libérales sont dûment représentées au sein du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Dans un souci d’efficience et de simplification, il serait préférable d’avoir une seule et unique instance réunissant l’ensemble des travailleurs indépendants.