ART. 4	N°11884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11884
présenté par
M. Le Fur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cornut-Gentille, M. Forissier, M. Nury et M. Reda
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit que le système universel de retraite s’applique aux travailleurs indépendants : artisans-commerçants et professionnels libéraux. Selon le Gouvernement, les règles de calcul de leurs droits à retraite seront les mêmes que celles applicables aux autres assurés et ils pourront bénéficier dans les mêmes conditions de mécanismes de solidarité lisibles et équitables.
En réalité, de nombreux indépendants seront perdants tant en ce qui concerne les cotisations que les prestations. Selon les projections disponibles, certains indépendants pourraient voir leurs cotisations doubler sans amélioration de leurs pensions.
Enfin pour de nombreuses professions (avocats, infirmières kinés, pharmaciens, experts comptables), cet article permet en réalité au Gouvernement de réaliser un véritable hold-up suer des caisses autonomes équilibrées voire excédentaires pour financer le système universel.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 4.