ART. 4	N°11886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11886
présenté par
M. Brun, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier et M. Vatin
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bénéficiant d’un régime démographique favorable (près de quatre actifs pour un retraité), signe de la vitalité et de l’attractivité de la profession, ce projet de loi propose pourtant de supprimer le régime d’assurance-vieillesse des avocats. L’intention de vouloir mettre sur un pied d’égalité toutes les professions concernant la retraite pourrait être comprise, si elle ne mettait pas en péril la survie de certaines d’entre elles. En effet, en intégrant l’assurance-vieillesse des avocats au système universel, ceux-ci vont voir dans le même temps leur taux de cotisation doubler, passant de 14% actuellement à 28% avec le nouveau système. Cela représente un risque financier majeur pour les petits cabinets et in fine une mise en danger de l’accès au droit. Cet amendement propose par conséquent de supprimer les alinéas 3 et 4 afin de préserver le régime indépendant des avocats, ceci dans une logique d’intérêt général préservant l’accès de tous à ces professionnels du droit.