ART. 60	N°11894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11894
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 60
À l’alinéa 19, après la deuxième occurrence :
« de »,
insérer les mots :
« vingt membres, dont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer l’effectif du conseil de surveillance du Fonds de réserves universel à vingt membres.
Pour rappel, le conseil de surveillance du fonds de réserve (FRR) pour les retraites est composé de vingt membres :
2 députés et 2 sénateurs
5 représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles représentatives au plan national
5 représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs indépendants représentatives
4 représentants de l’État dont 1 du ministère de l’économie, 1 du ministère du budget et 2 du ministère chargé de la Sécurité sociale
2 personnalités qualifiées issues de domaines relevant des missions du FRR