ART. 60	N°11895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11895
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 60
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et de personnalités qualifiées »
les mots :
« de personnalités qualifiées et de deux représentants de la Caisse des dépôts et consignations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la composition du conseil de surveillance du Fonds de réserves universel (FRU), en prévoyant la présence de deux représentants de la Caisse des dépôts et consignations.
Aujourd’hui, la Caisse des dépôts assure la gestion administrative du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) qui recouvre, en particulier, des services essentiels pour la vie opérationnelle du Fonds, comme la gestion courante de la trésorerie, le service de conservation prévu au 1° de l’article L. 321‑2 du Code monétaire et financier et une assistance sur les systèmes de gestion.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 60 dispose que le FRU « peut déléguer, en tout ou partie, sa gestion administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État », sans préciser que cette délégation de gestion sera assurée par la Caisse des dépôts.
Il est incompréhensible que pour la gestion administrative du FRU, le Gouvernement ait décidé de totalement exclure la Caisse des dépôts et consignations, qui est le seul organisme public placé sous l’autorité du Parlement.
Par conséquent, cet amendement vise à faire en sorte que la Caisse des dépôts et consignations puisse avoir 2 représentants au sein du conseil de surveillance du FRU.