ART. 60	N°11897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11897
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 60
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative du Fonds, sous l’autorité du directoire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Cette activité est indépendante de toute autre activité de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier à la Caisse des dépôts et consignations la gestion administrative du Fonds de réserves universel (FRU), sous l’autorité du directoire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Cette activité est indépendante de toute autre activité de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales.”
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend l’organisation actuelle du Fonds de réserve pour les retraites (FRR). Aujourd’hui, la Caisse des dépôts assure la gestion administrative du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) qui recouvre, en particulier, des services essentiels pour la vie opérationnelle du Fonds, comme la gestion courante de la trésorerie, le service de conservation prévu au 1° de l’article L. 321‑2 du Code monétaire et financier et une assistance sur les systèmes de gestion.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 60 dispose que le FRU « peut déléguer, en tout ou partie, sa gestion administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État », sans préciser que cette délégation de gestion sera assurée par la Caisse des dépôts.
Pour rappel, la Caisse des dépôts est le seul organisme public placé sous l’autorité du Parlement.