ART. 60	N°11898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11898
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 60
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les frais de gestion administrative du Fonds ne peuvent dépasser un montant fixe défini par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État fixe un montant plafond pour les frais de gestion du Fonds de réserves universel.
Jusqu’à présent, la gestion administrative du Fonds de réserve des retraites réalisée par la Caisse des dépôts a été réalisée avec des frais limités. Il s’agit désormais de limiter la progression de ces frais à l’avenir.