ART. 23	N°11906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11906
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 23
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’ouverture du droit à »
les mots :
« légal de départ à la »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la création de la notion d’âge d’équilibre.
La préservation, à l’article 23, de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans est en effet vidée de tout son sens par l’introduction, par le biais de ce projet de loi, de la notion « d’âge d’équilibre ». Cet âge d’équilibre, qui est amené à évoluer avec le temps, devrait être fixé, dans un premier temps, à 65 ans. Toute personne souhaitant partir à la retraite avant cet âge subira un malus, indépendamment de la durée de cotisation, tandis que ceux qui travailleront au-delà de cet âge bénéficieront d’un bonus.
Exemple : Un ouvrier qui aura travaillé 43 ans dès l’âge de 20 ans aura 10 % de pension en moins alors qu’un cadre ayant travaillé le même nombre d’années à partir de l’âge de 25 ans bénéficiera d’un bonus de 15 %.
Pour la première fois, un Gouvernement propose d’appliquer de telles décotes sur la base de l’âge et non de la durée de cotisation. Notons que l’étude d’impact de la loi « Touraine » expliquait que ce type de mesure serait « incompatible à la fois avec l’objectif de ne pas baisser les pensions de retraite et avec celui de simplifier les règles applicables. »
L’articulation de l’ensemble du projet de loi autour d’un âge d’équilibre est donc profondément injuste, source de complexité et a pour seul objectif de faire travailler les Français toujours plus longtemps.