ART. 4	N°11925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°11925
présenté par
M. Ciotti et M. Brochand
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 vise à intégrer au régime universel de retraite les travailleurs indépendants (artisans commerçants) et les professionnels libéraux.
 
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui méconnaît les spécificités de ces professions libérales, et en particulier celles des avocats.