ART. 21	N°11928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11928
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer le taux et l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, notamment les avocats.  
 
Le présent amendement vise à supprimer cet article. Comme le souligne l’avis du Conseil d’Etat « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »