ART. 10	N°11968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11968
présenté par
M. Brun, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 10
À l’alinéa 10, substituer aux mots:
« un décret »
les mots :
« une loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement confie au législateur le soin de fixer l’â age d’équilibre avant le 31 août 2021.