ART. 26	N°11969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11969
présenté par
M. Bazin et M. Door
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ARTICLE 26
Après le mot : 
« décret »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient vous demander la suppression du délai de carence de 6 mois empêchant un retraité de travailler chez son ancien employeur.
 
En effet, alors que le cumul emploi-retraite (CER) a été facilité, permettant aux salariés retraités de cumuler leur pension de vieillesse et un revenu d’activité, un délai d’au moins six mois entre le départ à la retraite et la reprise d’activité chez l’ancien employeur est demandé.
 
Le non-respect de cette contrainte est lourdement sanctionné puisqu’une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, du 12 décembre 2017, prévoit la suspension de la retraite.