APRÈS ART. 65	N°11970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11970
présenté par
M. Bazin et M. Door
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et des raisons du faible nombre de bénéficiaires, les conditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, et des avantages et inconvénients de rétablir le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de revoir les modalités d’accès à la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap.
En effet, le recours à cette possibilité se révèle limité, ce qui est peu compréhensible.
Il convient de mieux tenir compte de l’âge auquel intervient le handicap et d’aménager les critères afin d’apporter plus d’équité.
C’est l’objet de cette demande de rapport.