ART. 31	N°11971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11971
présenté par
M. Bazin et M. Door
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ARTICLE 31
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des militaires ».
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« tout en garantissant la prise en compte de la spécificité de la fonction militaire, ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Créer de nouveaux dispositifs statutaires pour assurer la couverture des militaires contre le risque d’invalidité imputable ou non à l’exercice de leurs fonctions. La prise en compte de la spécificité de la fonction militaire relève du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les militaires ne sont pas des fonctionnaires comme les autres. Les missions des militaires sont faites dans des dispositions et situations particulières.
Il n’est donc pas cohérent de faire un texte commun sur la couverture des fonctionnaires civils et des militaires contre le risque d’invalidité imputable.
Actuellement, la prise en compte des dispositifs pour assurer cette couverture est une condition essentielle de la condition militaire.
Il est impératif que cette prise en compte de la spécificité de la fonction militaire soit maintenue  dans le Code des Pensions Militaires d’invalidité et des victimes de Guerre.
C’est ce que vous propose cet amendement.