ART. 46	N°11977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11977
présenté par
M. Bazin et M. Door
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ARTICLE 46
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« une fraction déterminée par décret »
le taux :
« 70 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi renvoie à un décret le taux pris en compte pour le calcul de la pension de réversion alors que l’exposé des motifs parle de « 70% des points acquis de retraite par le couple ».
Cet amendement vous propose donc de fixer ce taux de 70 % dans le texte de loi afin de garantir au moins ce taux.