ART. 46	N°11978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11978
présenté par
M. Bazin et M. Door
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ARTICLE 46
À l’alinéa 26, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« et, dans tous les cas, pour le conjoint survivant d’un militaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exigences de disponibilité et de mobilité propre à l’état militaire rendent difficiles la réalisation d’une carrière pour le conjoint.
Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les ayants cause de militaire bénéficient d’une pension de réversion sans condition d’âge, quel que soit la cause de ce décès.
Les conjoints de militaires ont en effet souvent des carrières professionnelles fragmentées et des revenus modestes. Comme noté par le 12ème rapport du haut comité d’évaluation de la condition militaire, le revenu individuel moyen du conjoint de militaire est inférieur de 32,4 % à celui du conjoint de fonctionnaire civil de l’État (sur la période 2010-2015). Le conjoint, sans être militaire, est ainsi effectivement contraint à subir une partie des contingences de la singularité militaire.
 Cet amendement vise à réintroduire dans le système universel la garantie existante pour les conjoints de militaires de bénéficier d’une retraite de réversion sans condition d’âge, permettant ainsi de reconnaître et gratifier les sacrifices consentis pour accompagner et soutenir leurs conjoints ayant opté pour le métier des armes et ses servitudes.