ART. 35	N°1198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1198
présenté par
Mme Autain
------------
ARTICLE 35
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer ce 13e alinéa car nous sommes opposés à la modification de l’article 146 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 telle que prévue dans cet alinéa. En effet, cette modification est la même que celle prévue aux alinéas 1 à 7, sauf qu’elle concerne ici les fonctionnaires. Par cohérence, nous supprimons donc également cet alinéa. Qu’il s’agisse des fonctionnaires ou des travailleurs du privé, l’apparente nécessité de coordonner de larges pans des anciens régimes avec le nouveau, prétendument « universel », en dit long sur son inadaptation aux réalités qu’il prétend recouvrir. C’est précisément la fonction de cet alinéa, auquel nous nos opposons donc en bloc, comme au reste de la réforme des retraites. De même que, dans le cas présent, il convient d’écourter la carrière des travailleurs que le labeur expose à des substances toxiques telles que l’amiante, il conviendrait de conserver aussi les exceptions qui compensent les risques encourus au travail, les restrictions de droits qu’exigent l’exemplarité et la continuité du service public, et ainsi de suite. En voulant imposer une règle semblable à des situations dissemblables, ce texte reproduit l’injustice fondamentale du droit bourgeois, qui « consiste dans l’application d’une règle unique à des gens différents, à des gens qui, en fait, ne sont ni identiques, ni égaux », ainsi que l’observait Lénine en 1917.