ART. 51	N°11981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11981
présenté par
M. Bazin, M. Door et M. Cherpion
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ARTICLE 51
À l’alinéa 1, après le mot :
« d’ordonnance »,
insérer les mots :
« , après consultation des institutions et des organisations représentant les professions concernées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévenir le risque d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité soulevé par le Conseil d’État dans son avis sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite » en associant étroitement toutes les parties prenantes à l’élaboration des ordonnances prévues par le projet de loi.