ART. 58	N°11988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11988
présenté par
M. Bazin et M. Cherpion
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ARTICLE 58
Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’alinéa 20 n’est pas claire. En effet, le rattachement des générations nées après 1975 au système universel de retraite va entraîner une perte importante de cotisants pour les régimes actuels, alors que les droits à servir ne vont diminuer que très progressivement, entraînant un déficit technique de ces régimes.
Le mécanisme proposé, qui semble s’appuyer sur un transfert de cotisation, n’est pas à cet égard satisfaisant. Il convient de prévoir un financement des déséquilibres permettant de financer l’ensemble des pensions restant à la charge de ces régimes.