ART. 20	N°11992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11992
présenté par
M. Bazin et M. Door
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ARTICLE 20
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’exposé des motifs de l’article 20 du projet de loi, il est écrit :« La recherche d’une plus grande équité ne doit pas conduire à remettre en cause l’équilibre économique de leur activité » (3e paragraphe de l’exposé des motifs du projet de loi). Cette phrase qui est censée justifier les deux taux de cotisation appliqués aux indépendants, est porteuse d’encore plus de sens pour les revenus inférieurs à 40 000 euros. L’application d’un taux uniforme pour les professions libérales correspondant à la part de cotisations retraite payée par les salariés, à savoir 40 % de la cotisation totale, est juste et cohérente. Elle ne contrevient pas au principe de justice qui sous-tend la réforme, à savoir 1 euro cotisé donne les mêmes droits. En outre, le taux unique doit permettre aux professions libérales de pouvoir cotiser à un régime supplémentaire autorisé par la loi, à leur convenance et suivant les aléas de leurs revenus liés à leur statut.