ART. 35	N°1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1222
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 35
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégats d’un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer ce 14e alinéa car nous sommes opposés à la modification de l’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 telle que prévue dans cet article. En effet, le seul but de cet alinéa est d’effectuer une coordination de cette disposition pour les militaires. Par cohérence avec nos amendements précédents, nous supprimons cette mesure de coordination. Notre argumentation est ici la même que pour les précédents alinéas, précisant la situation pour les fonctionnaires : si nous encourageons bien sûr l’indemnisation des militaires ayant indument été des années durant exposés à l’amiante, avec le faisceau de pathologies et de risques l’accompagnant, nous sommes hostiles au projet de loi dans son ensemble qui tendra à baisser le niveau général des pensions, individualiser les parcours de vie et se faisant rompre avec la logique de solidarité intergénérationnelle au cœur du système actuel, et représente in fine un terrible recul pour l’ensemble des travailleurs. De plus si l’indemnisation des victimes de l’amiante a été le fruit de nombreuses luttes de la part de la communauté scientifique, des victimes et familles, associations, collectifs et syndicats, il nous parait indispensable de reconnaitre aujourd’hui l’exposition à d’autres substances non moins nocives pour la bonne santé des travailleurs : on pense ici au glyphosate pour les agriculteurs ou encore à l’exposition aux particules fines pour les agents de la RATP. C’est pourquoi dans un souci de cohérence avec nos précédents amendements de suppression, nous proposons la suppression de l’alinéa 14.