ART. 64	N°12224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12224
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 64
L’alinéa 1 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Au nom de notre opposition à la réforme des retraites dans sa globalité, nous ne pouvons pas admettre qu’un alinéa s’applique à en huiler les sinistres rouages. Cet alinéa prévoit de faire passer par ordonnance “toute mesure relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi et le respect de la hiérarchie des normes, à abroger les dispositions devenues sans objet et à remédier aux éventuelles erreurs résultant de la présente loi.” On peut difficilement faire plus large et plus flou en matière de champs d’action. Or, la France Insoumise s’oppose à ce que des mesures d’une telle importance passent par ordonnances. Dans ce projet de loi, nous comptons 29 ordonnances ! C’est indécent sur le plan démocratique et comme l’a souligné le Conseil d’Etat, le gouvernement recourt de manière abusive à cet outil. Cet amendement demande la suppression de cet alinéa.