ART. 21	N°12241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12241
présenté par
M. Dive, M. Minot, M. Door, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Breton, M. Bony, M. Hetzel, M. Menuel, M. Lurton, M. Pauget, M. Cordier, Mme Valentin, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Masson, Mme Poletti, M. Perrut, M. Bazin, M. Diard et M. de Ganay
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« maritime », 
insérer les mots :
« ainsi qu’à son abattement forfaitaire d’un tiers de l’assiette ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La refonte de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, à travers l’application de cet abattement forfaitaire d’un tiers de l’assiette, permet de la rapprocher de celle des salariés et ainsi d’assurer l’équité entre travailleurs indépendants et salariés.
L’abattement forfaitaire de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants étant déjà acté rien ne justifie un renvoi à une ordonnance.  Ainsi, par souci de transparence et pour rassurer les personnes concernées, il est indispensable de préciser ce paramètre dans le projet de loi.      
Cet amendement vise à inscrire dans le présent projet de loi le montant de l’abattement forfaitaire de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants actuellement renvoyé à une ordonnance.