ART. 26	N°12265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12265
présenté par
M. Roseren, M. Alauzet, M. Cormier-Bouligeon, Mme Degois, M. Martin, Mme Riotton, Mme Bagarry et M. Giraud
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ARTICLE 26
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit de simplifier le cumul emploi/retraite en permettant notamment de cumuler la pension de retraite et d’acquérir de nouveaux droits à la retraite.
Ce dispositif répond à une forte demande des organisations syndicales comme des citoyens.
Cependant, le délai de carence de six mois en cas d’activité chez le dernier employeur du salarié a été maintenu.
Ce délai constitue pourtant un frein au développement des entreprises qui devront réduire leur activité durant cette période. Il réduit également l’attractivité du cumul emploi/retraite.
Dès lors, cet amendement propose de réduire le délai de carence de 6 mois à 3 mois.