ART. 4	N°12267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°12267
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet et M. Pajot
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article intègre les travailleurs indépendants (artisans-commerçants et professionnels libéraux) dans le système universel de retraites.
Ce changement va d’une part mécaniquement entrainer une baisse des montants des pensions du fait du nouveau mode de calcul et d’autre part entrainer une hausse des cotisations pour un grand nombre.