ART. 58	N°12270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12270
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 58
L’article 58 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons supprimer cet article qui prévoit les ressources et les charges du système universel de retraite. Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Encore une fois, c’est décevant.
Tout y est renvoyé à des décrets ou une ordonnance. La CNRU assure l’équilibre financier des régimes qui participent à la mise en œuvre du système universel de retraite. Mais quel va être le poids de ces dotations ? On ne le saura uniquement que dans un décret.
De la même manière, la valeur des actifs versés à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission de gestion de la trésorerie, est déterminée par voie réglementaire. Enfin, les actifs des régimes mentionnés dans le A du II à savoir la branche vieillesse et veuvage du régime général et le régime de retraite géré par la caisse nationale des retraites qui sont affectés à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale auront aussi leurs valeurs définies par décret.
Lorsque l’on ajoute cela au fait que cet article va être complété par l’une des 29 ordonnances présentes dans ce projet de loi, c’est trop flou pour que l’on puisse approuver. Sur les ordonnances, nous vous invitons de nouveau à lire l’avis du conseil d’Etat qui souligne que ce choix de multiplier les recours aux ordonnances « fait perdre de la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant de sa constitutionalité et de sa conventionnalité ».