ART. 7	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°124
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Masson, M. Straumann, Mme Levy, M. Viala, M. Gosselin, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Diard, M. Hetzel, M. Lorion, M. Forissier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Valentin et Mme Tabarot
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ARTICLE 7
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdire le recours à la procédure de législation par voie d’ordonnance sur un sujet qui va influer sur la vie de millions de Françaises et Français.