ART. 58	N°12618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12618
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 58
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Pour ratifier cet alinéa qui donne à la CNRU la tâche d’assurer l’équilibre financier de diverses branches et divers régimes, entre 2022 et 2025, il nous faudrait savoir par quel moyen va être assuré cet équilibre. Nous demandons donc la suppression de l’alinéa.