APRÈS ART. 65	N°12640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12640
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur la possibilité de fixer à 40 annuités la durée de cotisations nécessaire pour partir en retraite à taux plein.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système des annuités pour le calcul d’une retraite à taux plein est essentiel pour protéger les salariés ayant commencé leur carrière très tôt. Contrairement aux points, les trimestres cumulés dans le système actuel comme dans la réforme que nous proposons correspondent à des droits connus à l’avance. Ainsi, dans notre proposition, 40 annuités donnent droit à un taux de remplacement équivalent à 75%. Les réformes de 1993, 2003 et 2014 ont toutes augmenté la durée de cotisation. A l’opposé de ce mouvement nous proposons d’abaisser le nombre d’annuités nécessaires pour partir avec une pension à taux plein.
Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.