ART. 8	N°12658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°12658
présenté par
M. Chenu
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré les 18 mois de négociations et de consultations, le texte présenté au Parlement est juridiquement erroné : il pose des problèmes de conventionalité et de constitutionnalité. D’autre part, comme le Conseil d’Etat l’indiquait dans son avis du 24 janvier, les projections financières sont lacunaires et sans visibilité d’ensemble. Ainsi, le texte devrait être retiré pour être entièrement repris. Au contraire, il est présenté devant la représentation nationale sans avoir pu être rectifié en commission spéciale.
L’Assemblée nationale n’est pas une simple chambre d’enregistrement. On ne conduit pas une réforme aussi ambitieuse et qui a des effets aussi importants sur le quotidien de millions de Français dans une telle précipitation.
La présentation du texte est mensongère car il ne s’agit nullement d’instaurer un régime universel de retraite mais un système qui continuera à présenter plusieurs régimes et des dérogations pour telle ou telle profession.
La philosophie d’ensemble de cette réforme est une logique budgétaire qui se traduit concrètement par un coup de rabot généralisé et par conséquent par la diminution du montant des pensions pour tous les retraités et futurs retraités.
Puisqu’une telle réforme devrait faire l’objet d’un référendum et que ce texte lacunaire et incomplet devrait être retiré, nous proposons de supprimer cet article.