ART. 62	N°1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1266
présenté par
Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Bony, M. Saddier, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Schellenberger, M. Boucard, Mme Meunier, Mme Poletti et Mme Kuster
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ARTICLE 62
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article intègre au système universel l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire.
Il convient de s’opposer à l’intégration dans le système universel des caisses de retraites autonomes, dont celle des avocats.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 62.