ART. 18	N°12662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12662
présenté par
M. Chenu
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Un grand nombre d’articles de ce projet de loi renvoient à des ordonnances sur le fondement de l’article 38. C’est la preuve que le texte présenté au Parlement est incomplet et mal préparé. Ceci démontre l’amateurisme d’un Gouvernement censé être composé d’experts et qui avait mis en avant les 18 mois de préparation et de consultations ayant précédé le dépôt du texte. 
Le Conseil d’Etat dans son avis du 24 janvier pointe l’absence de sécurité juridique et constate que : « les projections financières transmises restent lacunaires et que l’étude d’impact jointe au projet de loi reste en deçà de ce qu’elle devrait être. »
Il ajoute que : « S’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme. »
Pour sa part, le Comité d’Orientation des Retraites, dont le Président a été entendu par la commission spéciale, rappelle que le régime actuel est équilibré financièrement, y compris au-delà de 2030.
La principale ambition de ce texte est la baisse des dépenses de retraites dans le PIB, ce qui induira mécaniquement une baisse des pensions pour tous.
Une majorité de Français s’opposant à ce texte, il convient de supprimer ces alinéas.