ART. 64	N°1268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1268
présenté par
M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 64
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’Etat a souligné dans son avis du 24 janvier 2020 que le recours par le Gouvernement à 29 ordonnances “fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité”. Le 1° du III de cet article habilite le Gouvernement à prendre des mesures relevant de la loi pour les collectivités mentionnées à l’article L.111-2 du code de la sécurité sociale - Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy - les adaptations nécessaires pour l’application de la loi, spécifiquement en matière de cotisation. Dans un courrier adressé aux parlementaires ultramarins, le 10 janvier 2020, la Ministre des Outre-mer a précisé que ces adaptations concerneraient notamment les agriculteurs. L’incertitude qui se dégage autour du mode de calcul des cotisations génère des interrogations et des craintes en outre-mer notamment s’agissant du niveau des revenus et des retraites agricoles qui y sont très faibles. Ces cotisations seront-elles plus élevées qu’actuellement ? Les représentants du secteur de l’agriculture seront-ils associés à ce calcul ? Les exploitants n’ayant pas une carrière complète pourront-ils obtenir des points gratuits grâce à la solidarité nationale afin de bénéficier du nouveau minima de 1000 euros instauré par le projet de loi ? Au regard du contexte des réalités sociales et économiques ultramarines, ces mesures sont essentielles. Aussi doivent-elles être discutées et votées dans le cadre du présent projet de loi par la représentation nationale et non fixées par la voie d’une ordonnance.