ART. 39	N°12685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12685
présenté par
M. Chenu
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ARTICLE 39
Supprimer les alinéas 3 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à des ordonnances pour prévoir les mesures transitoires applicables à certaines catégories de cotisants démontre un texte incomplet et mal préparé. Ceci démontre l’amateurisme d’un Gouvernement sensé être composé d’experts qui avait mis en avant les 18 mois de préparation et de consultations ayant précédé le dépôt du texte.
S’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme