ART. 46	N°12692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12692
présenté par
M. Chenu
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ARTICLE 46
Supprimer les alinéas 42 et 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition des droits à la retraite des conjoints divorcés ne peut faire l’objet d’un recours à des ordonnances mais doit faire l’objet d’un débat devant la représentation nationale. Cela illustre la volonté de ce Gouvernement de transformer le Parlement en une simple chambre d’enregistrement.
Nous contestons le principe même du recours aux ordonnances en matière de réforme des retraites. Cette réforme majeure doit faire l’objet d’un référendum ou d’un réel débat devant le Parlement.
Dans son avis du 24 janvier, le Conseil d’Etat pointe les projections financières lacunaires et le manque de visibilité d’ensemble de la réforme.
Pour sa part, le Comité d’Orientation des Retraites, dont le Président a été entendu par la commission spéciale, rappelle que le régime actuel est équilibré financièrement, y compris au-delà de 2030.
La principale ambition de ce texte est la baisse des dépenses de retraites dans le PIB, ce qui induira mécaniquement une baisse des pensions pour tous.