ART. 49	N°12693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12693
présenté par
M. Chenu
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ARTICLE 49
Supprimer les alinéas 19 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création ainsi que les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale de retraite universelle ne peuvent être réglées par l’intermédiaire d’ordonnances mais doivent être encadrés plus directement par la représentation nationale. Le recours quasiment systématique au dispositif de l’ordonnance marque une volonté de priver le Parlement de sa plus élémentaire des prérogatives : légiférer.
L’Assemblée nationale n’est pas une simple chambre d’enregistrement. On ne conduit pas une réforme aussi ambitieuse et qui a des effets aussi importants sur le quotidien de millions de Français dans une telle précipitation.
La présentation du texte est mensongère car il ne s’agit nullement d’instaurer un régime universel de retraite mais un système qui continuera à présenter plusieurs régimes et des dérogations pour telle ou telle profession.
La philosophie d’ensemble de cette réforme est une logique budgétaire qui se traduit concrètement par un coup de rabot généralisé et par conséquent par la diminution du montant des pensions pour tous les retraités et futurs retraités.
Puisqu’une telle réforme devrait faire l’objet d’un référendum et que ce texte lacunaire et incomplet devrait être retiré, nous proposons de supprimer cet article.