ART. 61	N°12700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12700
présenté par
M. Chenu
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ARTICLE 61
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La garantie de la conservation pleine et entière des droits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel de retraite ne pourra être assurée par l’intermédiaire d’un recours aux ordonnances eu égard aux prérogatives du Parlement.
L’Assemblée nationale n’est pas une simple chambre d’enregistrement. On ne conduit pas une réforme aussi ambitieuse et qui a des effets aussi importants sur le quotidien de millions de Français dans une telle précipitation.
La présentation du texte est mensongère car il ne s’agit nullement d’instaurer un régime universel de retraite mais un système qui continuera à présenter plusieurs régimes et des dérogations pour telle ou telle profession.
La philosophie d’ensemble de cette réforme est une logique budgétaire qui se traduit concrètement par un coup de rabot généralisé et par conséquent par la diminution du montant des pensions pour tous les retraités et futurs retraités.
Puisqu’une telle réforme devrait faire l’objet d’un référendum et que ce texte lacunaire et incomplet devrait être retiré, nous proposons de supprimer cet article.