ART. 7	N°12705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°12705
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à continuer de permettre un âge légal de départ à la retraite aux affiliés du régime des mines de cinquante-cinq ans ou moins, conformément aux articles 125 et 127 du décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
L’assurance vieillesse doit toujours garantir un abaissement jusqu’à cinquante ans, à raison d’un an par tranche de quatre années de service “au fond” sans pouvoir être inférieur à cinquante ans, pour les assurés comptant au moins cent-vingt trimestres ou trente années d’affiliation.